A QUEL MOMENT LES POINTS SONT RETIRES DE NOS PERMIS ?

Le conducteur qui souhaite préserver son titre de conduite aura d’abord pour réflexe de consulter son solde de points actuel.
Pour ce faire, rien de plus simple, il lui suffira de consulter le site www.telepoints.info ou de se rendre à la préfecture afin de solliciter un relevé d’information intégral, démarche gratuite sur simple présentation d’un document d’identité.

Il lui sera également fort utile de connaître les mécanismes de la perte de points, car il est parfois judicieux d’empêcher une perte de points immédiate.

Si des procédures existent pour sauver ou récupérer son permis, même après la réception d’un courrier 48 SI, mieux vaut encore garder en tête l’article L. 223-1 du code de la route, prévoyant que le retrait de points correspondant à l’infraction commise intervient dès lors que la réalité de l’infraction est établie.

Or, l’infraction est légalement établie, en premier lieu, par le paiement de l’amende forfaitaire. Mais attention, cela ne signifie pas pour autant que la seule abstention de payer empêche la perte de points du titre de conduite, car la loi prévoit également qu’une infraction entraîne une perte de points automatique par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Dans les 45 jours de la réception de l’avis de contravention, il faudra donc contester l’infraction.

Enfin, la perte de points interviendra par l’exécution d’une composition pénale, ou par le prononcé d’une condamnation définitive, c’est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours.

En d’autres termes, aucune perte de points ne saurait légalement intervenir tant que l’infraction en cause, dûment contestée par le conducteur dans les formes et délais légaux, n’a fait l’objet d’aucune condamnation définitive.

Il est donc fortement conseillé au conducteur, sous le coup d’une énième infraction susceptible de menacer son permis, de contester l’infraction et, si nécessaire, d’interjeter appel d’une décision de justice défavorable, et d’user de ce délai pour recapitaliser son permis de conduire, soit en participant à un stage de récupération de points, soit en récupérant ses 12 points après l’écoulement d’un délai de trois années à compter du dernier retrait de points, par application de l’article L. 223-6, alinéa 2 du code de la route.

En revanche, il lui faudra éviter à tout prix :
– de payer l’amende forfaitaire, ou l’amende forfaitaire majorée, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ;
– d’exécuter une composition pénale, ou d’accepter la peine proposée par le procureur de la République aux termes d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou encore de laisser s’écouler le délai pour former opposition à une ordonnance pénale.



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