CONTESTER UNE INFRACTION, MODE D’EMPLOI

Contester une infraction dès la réception de l’avis de contravention est une option trop souvent mésestimée par les conducteurs, tant il est vrai que les embûches semant le chemin de la contestation peuvent paraître insurmontables. Pourtant, une fois bien maîtrisée, la requête en exonération émise dès l’amorce de la procédure d’amende forfaitaire, suffit parfois à convaincre le Ministère Public d’un classement sans suite de l’infraction en cause, et par conséquent la sauvegarde du précieux sésame.

Puisque chaque point affecté à votre permis de conduire compte, nous vous soumettons les 10 commandements à respecter scrupuleusement pour une contestation réussie.

  1. 1. Ne payez jamais la contravention. Gardez en tête que le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction, et entraîne automatiquement un retrait de point(s). Aucune contestation émise après paiement ne sera recevable.
    2. Respectez le délai légal. Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération. Ce délai court à compter de la date inscrite sur l’avis de contravention, et non de la réception de ce dernier, restez donc aux aguets.
    3. Respectez les formes légales. Toute contestation devra, sous peine d’irrecevabilité, comporter l’original de l’avis de contravention et la requête en exonération dûment motivée.
    4. Evitez le piège de la consignation. La requête en exonération ne devra être accompagnée d’une consignation que pour certaines infractions n’ayant pas donné lieu à une interception par les forces de l’ordre. Dans ces cas, la consignation préalable ne sera jamais assimilable au paiement de l’amende et n’entraînera aucun retrait de point. Le montant de la somme à consigner est alors égal au montant de l’amende forfaitaire, et il sera préférable de garder par devers soi un justificatif pour en solliciter, le cas échéant, le remboursement.
    5. Adressez votre requête au bon service. La requête en exonération devra être soumise à Monsieur l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de police du lieu de la prétendue infraction. Pour les contrôles automatisés, le service compétent sera toujours le Centre automatisé de constatation des infractions routières, CS 41101, 35911 RENNES CEDEX 9.
    6. Envoyez votre requête en exonération par LRAR. Si seules certaines infractions, dont celle d’excès de vitesse n’ayant pas donné lieu à une interception, doivent obligatoirement être contestées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il est particulièrement conseillé, notamment pour des raisons de preuve, de ne pas faire l’économie d’un envoi par LRAR.
    7. Gardez toutes les preuves de la contestation soulevée. De même est-il conseillé de conserver précieusement avec soi le bordereau d’accusé de réception de votre recours, ainsi que les copies de votre requête en exonération et de l’amende forfaitaire.
    8. Motivez correctement votre requête. Trop souvent la requête en exonération s’apparente davantage à une demande d’indulgence administrative plutôt qu’à une réelle contestation de la réalité de l’infraction qui vous est imputée. Il vous appartient, preuves à l’appui (attestations, billets d’avion etc) de démontrer que vous n’étiez pas conducteur du véhicule au moment de l’infraction, ou que les éléments de celle-ci ne sont pas réunis, et de solliciter expressément le classement sans suite de l’affaire ou l’ouverture d’un procès pénal.
    9. Ne pas vous fier aux légendes urbaines. Certaines sont tenaces, comme celle laissant croire qu’il suffirait de payer le montant de l’amende augmentée ou diminuée d’un euro pour enrouer le système et éviter ainsi toute condamnation, ou encore celle selon laquelle les permis de conduire obtenus avant 1992 ne seraient pas soumis à la perte de points.
    10. Enfin…tenez bon. Si les 9 derniers commandements ont été scrupuleusement respectés, votre requête en exonération ne pourra qu’être déclarée recevable par Monsieur l’Officier du Ministère Public. Disposant de l’opportunité des poursuites, ce dernier ne pourra donc que, soit décider que du classement sans suite de l’affaire, soit prendre la décision d’engager des poursuites par voie de citation devant le Tribunal de police compétent, ou par voie d’ordonnance pénale. S’il omet de répondre à la contestation soulevée, ou la rejette pour un motif de fond, il vous faudra encore saisir le Tribunal de police du lieu de l’infraction pour trancher cet incident contentieux en application de l’article 710 du Code de procédure pénale.


Vous appréciez ? Partagez !
Facebookgoogle_pluslinkedinmail

Recent Posts

Leave a Comment