Contraventions : comment se défendre seul devant le tribunal de police ?

Vous avez été verbalisé à la suite d’une infraction routière, et vous avez contesté celle-ci pour des raisons de fond ou de forme. Une fois votre requête en exonération reçue par l’Officier du ministère public, vous serez convoqué à comparaître devant le tribunal de police, juridiction compétente en matière contraventionnelle.

Où consulter votre dossier? Comment organiser votre défense ? Comment se déroule une audience? Quels sont les arguments à soulever? Autant de questions que vous devrez anticiper pour vous assurer une défense efficace, si vous entendez ne pas faire appel à un avocat. 

Mais d’abord, peut-on réellement se défendre seul?

Il sera rappelé avant tout l’importance de se faire assister par un avocat devant les tribunaux en matière d’infractions routières. Il s’agit là du cœur de métier de votre conseil qui, outre sa parfaite connaissance des rouages procéduraux, vous accompagne, organise votre défense, plaide votre dossier, voire vous représente (sans votre présence à l’audience) s’il dispose d’un pouvoir écrit de représentation. Par ailleurs, votre avocat vous donnera de précieux conseils pour préserver la validité de votre titre de conduite.

La nécessité de faire appel à un avocat reste valable selon nous, même pour se défendre des « petites contraventions », dès lors que certaines d’entre elles sont sanctionnées, en cas de condamnation par le juge, par des suspensions de permis de conduire (ex : alcool au volant avec un taux contraventionnel ; excès de vitesse de plus de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée) et ont pour effet automatique des retraits de points importants (ex : 4 points pour un stop ou un feu rouge non respecté ; 6 points pour non respect d’un passage piétons).

Néanmoins, dans certaines situations, s’agissant en particulier d’une contravention n’emportant pas ou peu de retrait de points, et lorsque la validité de votre titre de conduite ne se trouve pas en danger (suspension ou invalidation pour solde de points nul), nous estimons envisageable une défense devant le tribunal, sans l’assistance d’un avocat.

Bien préparer sa défense

Préparer sa défense, c’est d’abord disposer du temps nécessaire pour ce faire.

La date prévue de l’audience est inscrite sur la citation en justice qui vous sera adressée par l’OPJ avec remise en main propre, ou encore par voie d’huissier de justice.

Or, le délai qui est laissé entre la remise de l’acte et la date d’audience vous paraîtra parfois trop faible, soit pour organiser votre disponibilité au regard notamment de vos obligations professionnelles, soit pour permettre l’organisation de votre défense, laquelle passe nécessairement par la consultation du dossier pénal.

Dans cette circonstance, il vous sera possible de solliciter un renvoi de l’audience à une audience ultérieure, à condition de le motiver et le soutenir devant le juge. A cet égard, il n’est pas inutile de préciser ici que la demande de report de l’audience pourrait également être motivée pour des raisons plus stratégiques, notamment au regard des incidences que pourraient avoir une éventuelle condamnation sur votre permis de conduire : les points correspondants à la contravention visée ne sont en effet débités qu’à l’issue d’une condamnation devenue définitive. En conséquence, dès lors que celle-ci est reportée, cela vous permettra de disposer d’un délai suffisant pour réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière, voire de récupérer l’ensemble de vos douze points à l’issue du délai triennal (art. du code de la route).

Préparer sa défense, c’est ensuite consulter le dossier pénal qui fonde les poursuites menées à votre encontre.

Il ne saurait être de défense digne de ce nom sans l’étude et l’analyse de l’ensemble des procès-verbaux et pièces que comportent votre dossier. Parmi ceux-ci, le  procès-verbal de constatation devra retenir particulièrement votre attention, mais il ne pourra être passé outre la vérification de la régularité formelle du procès-verbal de convocation ; ou encore de la date de chaque acte de poursuite, pour vérifier si l’action publique ne se trouve pas prescrite.

Concrètement, votre dossier sera consultable au greffe du tribunal de police compétent.

Déroulement de l’audience

Votre convocation mentionne la date et l’heure à laquelle vous êtes invité à comparaître. Bien entendu, il s’agira de respecter cet horaire. Sauf cas rarissime, vous ne serez pas seul, et d’autres prévenus attendront de défendre leur cause. Une audience étant par principe publique, outre les prévenus, toute personne qui le souhaite peut y assister, et la porte de la salle d’audience devra rester – symboliquement – ouverte. Au moment de l’entrée du juge dans la salle d’audience, toute personne présente dans la salle doit se lever, pour marquer ainsi le respect de l’autorité judiciaire, et rappeler que les décisions sont rendues au nom du peuple français. Puis, le juge invite le public à se rassoir et l’audience peut commencer.

L’appel des causes

L’ordre de passage est déterminé par le juge ; il est d’usage toutefois que les affaires pour lesquelles des avocats seront « constitués » passent avant les autres. Par ailleurs, certains juges procèdent, avant l’examen de chacune des affaires, à un appel des causes, consistant à s’assurer de la présence des prévenus, et à faire le tri des affaires qui seront retenues le jour même (certains dossiers peuvent être renvoyés à une date ultérieure, à la demande de l’une des parties, ou d’office).

Votre dossier est enfin appelé : l’attitude à adopter lors de l’audience

Inévitablement, il convient de se préparer à la prise de parole, de mettre en ordre les arguments que vous entendez soulever, et de préparer les pièces et conclusions éventuelles que vous soumettrez à la juridiction. Dans ce dernier cas, vous serez tenu de vous plier au principe du contradictoire : vos pièces et conclusions devront être communiquées non seulement au juge, mais également à l’Officier du ministère public présent à l’audience.

Nous ne saurions trop insister sur l’attitude que vous devez adopter, lorsque votre affaire sera appelée à être débattue, puis jugée. Lorsque vous serez invité à vous présenter à la barre du tribunal, le juge appréciera une attitude respectueuse, des vêtements ordonnés, une gestuelle adaptée à la situation, votre couvre chef retiré le cas échéant, et votre téléphone portable coupé.

De même, il convient de garder à l’esprit que vous ne pouvez prendre la parole que lorsque l’on vous invite à vous exprimer, ou après autorisation du juge, sur votre demande. En particulier, vous ne sauriez « coupler la parole » du magistrat, ou celle de l’officier du ministère public, précisément dans le respect du principe du contradictoire.

Les débats

Le juge prendra une décision à l’issue d’un débat contradictoire. Celui-ci consiste à entendre les arguments de la partie poursuivante (l’officier du ministère public), puis les arguments de La Défense (la vôtre). 

Le juge commence par la vérification de votre état civil, et un rappel des faits poursuivis. 

Si la procédure est, selon vous, entachée d’une nullité, vous devrez immédiatement prendre la parole pour exposer les vices de forme, et solliciter la nullité de la procédure.

Par exemple, s’agissant d’un excès de vitesse, une attention particulière sera apportée à l’homologation et à la date de la dernière vérification du cinémomètre utilisé. Autre exemple, pour l’inobservation d’un stop ou d’un feu rouge, il pourra être soulevé l’inexistence d’une norme locale.

Si en revanche, vos arguments ne portent que sur le fond du dossier, les parties sont invitées à apporter toutes les précisions qu’elles jugeraient nécessaires pour éclairer les débats. Votre intervention peut, dès ce stade, s’avérer importante.

Une fois les faits retranscrits oralement, l’officier du ministère public est invité à exposer ses réquisitions. Il porte la parole de la poursuite, et évoquera donc les arguments qui, selon lui, doivent aboutir à la reconnaissance – ou non – de votre culpabilité. Ses réquisitions se terminent par la proposition d’une peine. 

Enfin, vous aurez la parole . Pour convaincre le juge, il faudra apporter les éléments juridiques et factuels pour contrer les arguments de la partie poursuivante. L’un des principes auquel vous serez souvent confrontés est celui de la force probante particulière attachée aux procès-verbaux dressées par les officiers ou agents de police judiciaire. Par application de l’article 537 du code de procédure pénale, ceux-ci font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. En d’autres termes, une simple dénégation des faits, voire des photographies, ne suffiront pas à mettre en doute les faits retranscrits sur le procès-verbal ; encore faudra-t-il appuyer votre argumentaire de la preuve contraire par écrit ou par témoins.

Le principe est que le prévenu doit toujours s’exprimer en dernier. C’est dire que si l’officier du ministère public soulève un dernier point à la suite de l’exposé de votre défense, vous serez invité à répondre à sa remarque.

Les débats enfin clos, le juge prendra une décision. Il peut soit rendre son jugement sur le champs, soit mettre en délibéré à une audience ultérieure dont la date vous sera communiquée.

Si la décision ne vous convient pas, et à la condition qu’elle prévoit une peine minimale de 250 euros, vous pourrez encore faire appel de celle-ci, dans les 10 jours de la notification du jugement.

On le voit : se défendre seul n’est pas une mince affaire, et s’apparente souvent à un parcours du combattant. Mieux vaut s’y préparer dans les meilleurs conditions. 



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