Ethylomètre : Comment la marge d’erreur désormais obligatoire peut sauver votre permis

Éthylomètres : Comment la marge d’erreur désormais obligatoire peut sauver votre permis

 

Il n’est pas exagéré de dire que les règles de la vérification de l’état alcoolique au volant ont changé. Dans un arrêt du 28 mars 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient en effet d’opérer un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si les marges d’erreur peuvent, ou doivent, être retenues. En optant finalement pour cette dernière option, la Haute juridiction permet aux conducteurs dépistés positifs à l’alcool mais dont le taux retenu après vérification éthylométrique s’avère juste au-dessus du seuil légal, d’échapper à des poursuites délictuelles, et partant de sauver leur titre de conduite, voire à toutes poursuites pénales.

 

Les éthylomètres, appareils de vérification de l’état alcoolique

Pour comprendre comment les nouvelles règles fixées par la Cour de cassation peuvent sauver votre permis de conduire, il faut se remémorer les moyens légaux donnés aux forces de l’ordre pour effectuer la vérification de l’imprégnation alcoolique. En droit, celle-ci ne peut intervenir qu’après que le conducteur a été soumis préalablement à un dépistage à l’aide d’un éthylotest, et dès lors que celui-ci s’avère – bien entendu – positif. Plus rarement, il sera aussi possible aux forces de l’ordre de faire procéder aux vérifications si le conducteur refuse de se soumettre au dépistage, ou s’il se trouve en état d’ivresse manifeste.

Dans tous ces cas, le conducteur sera donc soumis à cette vérification, qui permettra d’établir la preuve de son état alcoolique, soit « au moyen d’analyse et d’examens médicaux » (analyses sanguines), soit « au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué » (article L. 234-4 du code de la route). Cet appareil s’appelle un éthylomètre.

C’est lui qui nous intéresse particulièrement puisque, d’une part, c’est au moyen de celui-ci que la très grande majorité des procédures pour alcool au volant sont menées, et d’autre part, que les règles du jeu le concernant viennent de changer.

Les mesures enregistrées par les éthylomètres : une fiabilité sans faille?

Actuellement, deux types d’éthylomètres sont utilisés par les forces de l’ordre : le Dräger 7110 FP, généralement utilisé par la gendarmerie ; et le Seres 679 (ce dernier connaissant plusieurs versions : R, S, T, E), très présents dans les commissariats de police.

Ces appareils mesurent la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré. Techniquement, ils utilisent le principe de l’absorption de la radiation infra-rouge par la molécule d’alcool éthylique. Pratiquement, leur utilisation consiste à souffler dans un embout directement relié à l’appareil. La mesure alors enregistrée est exprimée en milligramme par litre d’air expiré (mg/l).

La question est de savoir si les mesures du taux d’alcool enregistrées par ces deux appareils doivent faire l’objet d’une réduction immédiate pour tenir compte de la marge d’erreur inhérente à l’utilisation de ces éthylomètres.

Cette marge d’erreur n’est pas admise seulement par les constructeurs, mais est également prévue à l’article 15 de l’arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, lequel prescrit :

Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;

  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

Ainsi, par exemple, si l’éthylomètre affiche une mesure de 0,35 mg/l, le taux in fine retenu devrait être, par application de l’arrêté précité : 0,35 – 0,032 =  0,318 mg/l.

De même, un taux enregistré à 0,52 mg/l devrait être réduit à : 0,52 – (0,52 x 8%) = 0,478 mg/l.

Vous l’aurez compris, l’application de cette marge d’erreur est intéressante lorsque le taux enregistré par l’éthylomètre avoisine, soit le taux délictuel (0,40 mg/l d’air expiré), soit le taux contraventionnel (0,25 mg/l d’air expiré).

S’agissant du taux contraventionnel, si la mesure enregistrée est égale ou inférieure à 0,28 mg/l, le conducteur pourrait espérer, après application de la marge d’erreur, une absence de poursuite par les forces de l’ordre, ou une relaxe par les tribunaux.

S’agissant du taux délictuel, si la mesure enregistrée est égale ou inférieure à 0,43 mg/l, le conducteur pourrait espérer, après application de la marge d’erreur, une poursuite sous la forme de procédure d’amende forfaitaire majorée, ou une requalification du délit en une contravention par les tribunaux.

 

L’application de la marge d’erreur en question devant les tribunaux

Or, jusqu’alors, ces marges techniques, bien que prévues par un arrêté, ne s’imposaient ni aux forces de l’ordre lors du contrôle, ni aux magistrats qui gardaient une appréciation souveraine des faits. Ce qui signifie qu’un agent ou officier de police judiciaire qui constatait une mesure comprise entre 0,25 et 0,28 mg/l, procédait à la verbalisation du conducteur selon la procédure de l’amende forfaitaire, et dressait ainsi procès-verbal électronique. Le contrevenant recevait ensuite un avis de contravention à son domicile.

De même, l’agent ou officier du police judiciaire qui constatait une mesure comprise entre 0,40 et 0,43 mg/l, procédait à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur, qui ne manquait pas de recevoir quelques jours plus tard un arrêté préfectoral portant suspension de son permis de conduire.

Quant aux magistrats saisis de tels dossiers, que ce soit en matière contraventionnelle (tribunal de police) ou délictuelle (tribunal correctionnel), ils décidaient, sous couvert de leur appréciation souveraine des faits, d’appliquer parfois la marge d’erreur, .. et parfois de ne pas l’appliquer. En d’autres termes, cette marge d’erreur ne constituait aucunement une obligation pour le juge. Cette différence d’interprétation a évidemment engendré une disparité de traitements sur le territoire, et par conséquent une inégalité des conducteurs devant la loi.

Un revirement de jurisprudence, au nom de l’égalité de traitement devant la loi pénale

C’est précisément pour cette raison que la Cour de cassation, nouvellement saisie de la question, s’est prononcée in fine pour une application « automatique » de la marge d’erreur des éthylomètres, telle que prévue à l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité.

Par un arrêt en date du 28 mars 2019, la Chambre criminelle opère ainsi un important revirement de jurisprudence, qui intervient aux termes d’une motivation, qui s’apparente à une auto-critique :

Attendu que la chambre criminelle juge régulièrement que les marges d’erreur prévues par ce texte peuvent s’appliquer à une mesure effectuée lors d’un contrôle d’alcoolémie, mais que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 09-81.119, Bull. crim. 2009, n° 134) ;

Qu’une diversité d’appréciation entre les juges du fond relativement à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur en est résultée, qui n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 3 du I. de l’article préliminaire du code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

Par ailleurs, dans ce même arrêt, la Haute juridiction, après s’être imposée dans son rôle d’unification du droit, pour assurer une égalité de traitement devant la loi pénale, semble également sensible à unifier sa jurisprudence à celle du Conseil d’Etat, qui avait peu avant, dans un arrêt du 14 février 2018, décidé qu’il appartient au représentant de l’Etat qui prononce une suspension du permis de conduire en application de l’article L. 224-2 du code de route, de s’assurer que les seuils prévus par l’article L. 234-1 du même code ont été effectivement dépassés et par suite de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée.

Et la Cour de cassation de poser le principe selon lequel, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le juge doit désormais vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité.

Cette solution nouvelle consacrée par la Cour de cassation paraît d’autant plus pertinente que c’était déjà celle retenue pour les infractions d’excès de vitesse, pourtant moins durement réprimées par le code de la route que les infractions liées à l’alcool au volant. Pour les excès de vitesse en effet, il est automatiquement appliqué un coefficient de réduction, minimisant la vitesse enregistrée pour retenir une vitesse pondérée. C’est seulement cette vitesse pondérée qui peut être retenue contre le conducteur. C’est la raison pour laquelle, sur l’avis de contravention pour excès de vitesse que vous recevez à votre domicile, il est toujours inscrit 3 vitesses : la vitesse enregistrée (celle enregistrée par le radar) ; la vitesse pondérée (celle réduite par application du coefficient de réduction, et celle retenue à votre encontre) ; enfin la vitesse maximale autorisée sur la portion de route contrôlée. Pour rappel, c’est l’article 11 de l’arrêté du 7 janvier 1991 qui définit la marge à appliquer, qui est de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h, et de cinq centièmes de la vitesse pour celles égales ou supérieures à 100 km/h (postes fixes).

 

Quelles implications pour les contrôles routiers à venir ?

La Cour de cassation s’étant clairement exprimée en faveur d’une application automatique des marges d’erreur techniques, les implications sont importantes, tant au stade du contrôle routier que devant les tribunaux.

D’une part, au stade du contrôle routier, cela implique qu’un agent ou officier de police judiciaire qui constatera une mesure comprise entre 0,25 et 0,28 mg/l ne procédera plus à la verbalisation du conducteur selon la procédure de l’amende forfaitaire, et ne dressera donc aucun procès-verbal. Le conducteur sera tout simplement invité à reprendre la route.

Quant à l’agent ou officier du police judiciaire qui constatera une mesure comprise entre 0,40 et 0,43 mg/l, il ne procédera plus à la rétention immédiate du permis de conduire du conducteur, mais dressera un simple procès-verbal de contravention, et le contrevenant ne verra pas retenu son permis de conduire, qui ne fera pas l’objet d’une suspension par le préfet. Enfin, le véhicule qu’il conduisait ne pourra faire l’objet d’une mesure d’immobilisation.

D’autre part, au stade du traitement judiciaire de l’infraction, les juges saisis d’une telle question seront désormais contraints d’appliquer la marge d’erreur et, selon les cas, soit procéderont à une requalification du délit en une contravention, soit relaxeront le prévenu du chef des poursuites.

 

Quel impact sur votre permis de conduire?

Dans ces deux situations, l’intérêt pour le mis en cause de faire valoir – si ce n’est fait d’office – l’application de la marge d’erreur est crucial, et peut aboutir à sauver son titre de conduite.

D’abord, s’agissant de la requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en contravention, le conducteur évitera une mention à son casier judiciaire, et les peines généralement appliquées, prévues à l’article L. 234-1 du code de la route : emprisonnement, suspension voire annulation de son permis de conduire, amende pouvant atteindre 4 500 euros.

Il s’en tirera, si l’infraction est traitée par la procédure d’amende forfaitaire, avec une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, savoir 135 euros forfaitaire, minorée à 90 euros.

L’enjeu de la requalification sera plus fort encore si le conducteur se trouvait en situation de récidive potentielle. Dans ce cas, il échappera en effet à la peine d’annulation automatique de son titre de conduite.

Plus indirectement, mais tout aussi capital, la juridiction pénale devra constater, le cas échéant la prescription des poursuites contraventionnelles s’il s’est écoulé plus d’une année depuis le dernier acte de poursuite.

Ensuite, s’agissant de la relaxe, l’intérêt est ici évident, puisque le conducteur échappera à toute peine d’amende, ainsi qu’à tout retrait de points (6 points).

 

Ce qu’il faut retenir :

  • En pratique, la solution retenue par la Cour de cassation vient rehausser les seuils réglementaires et légaux : le seuil contraventionnel est ainsi rehaussé à 0,28 au lieu de 0,25 mg/l, alors que le seuil délictuel passe de 0,40 à 0,43 mg/l.
  • Attention toutefois, car cette solution n’est valable que pour les vérifications réalisées à l’aide d’un éthylomètre. Les vérifications opérées par analyse sanguine ne sont pas concernées.
  • Lorsqu’un éthylomètre est utilisé, il sera vivement recommandé de toujours solliciter un second souffle, cette demande étant de droit dès lors qu’elle est faite par l’intéressée. Le taux le plus faible est en effet toujours retenu.
  • Enfin, il appartiendra au Ministère de l’Intérieur de réagir, pour mettre en conformité les pratiques des forces de l’ordre sur les bords des routes à ces nouvelles règles du jeu.


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