LE PERMIS À POINTS FÊTE SES 30 ANS !

Les conducteurs français ont « fêté » cet été les 30 ans du permis à points, institué par la loi du 10 juillet 1989 (entrée en vigueur le 1er juillet 1992).

Cette date d’anniversaire est l’occasion d’une rétrospective sur l’évolution générale du dispositif, et d’évaluer les droits actuels du conducteur, à l’aune des récentes modifications législatives et réglementaires.

 

Un dispositif inchangé …

Force est de constater que le dispositif général du permis à points est resté inchangé : depuis 1992, le titre de conduite est affecté de 12 points, lesquels sont retirés de plein droit après la commission d’infractions routières pour lesquelles ce retrait est prévu. Pour chaque infraction, il est prévu, en fonction de leur gravité, un nombre de points retirés. Cette sanction est une mesure administrative, de sorte que ni l’agent verbalisateur, ni le juge ne peut la moduler. Si la contravention est classée sans suite par l’Officier du ministère public, ou si le juge prononce la relaxe du prévenu, alors aucune perte de points n’interviendra ; si en revanche le juge entre en voie de condamnation, l’administration procédera automatiquement au retrait de points.

L’objectif est double : pénaliser les comportements qui mettent en danger les autres usagers ; responsabiliser les conducteurs, pour éviter la récidive dans une démarche pédagogique.

 

…sauf pour le jeune conducteur 

Depuis 2004, le titre de conduite du jeune conducteur est un permis probatoire. En réalité, celui-ci s’applique non seulement à tous les nouveaux titulaires d’un permis de conduire (moto ou voiture), mais également à ceux qui repassent les épreuves du permis de conduire à la suite d’une décision d’annulation judiciaire, ou d’une invalidation pour solde de points nul.

Le permis probatoire dispose d’un capital de 6 points, et n’est crédité de 12 points qu’à l’issue d’un délai de trois ans (2 points par an) à la condition que le conducteur ne commette aucune infraction entraînant retrait de points durant ce délai. S’il n’y parvient pas, et commet une infraction entraînant un retrait de 3 à 5 points, il est informé par lettre recommandée AR de son obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En outre, les limitations de vitesse sont abaissées pour les jeunes conducteurs, et ils sont tenus, depuis le 1er juillet 2015, de ne pas dépasser le seuil d’alcool de 0,2 gramme par litre de sang. Cet abaissement pour conducteur novice leur impose de ne pas boire avant de prendre le volant : c’est la tolérance zéro.

Seule l’arrivée récente de la formation dite « post-permis », entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est venue quelque peu adoucir les règles du permis probatoire, en donnant la possibilité au jeune conducteur de voir sa période probatoire réduite de 3 à 2 ans pour le titulaire d’un permis B traditionnel, et de 2 ans à 1 an et demi pour un novice qui aurait suivi l’apprentissage anticipé de la conduite pour la catégorie B.

 

… et des sanctions toujours plus fortes

Depuis 30 ans, « perdre ses points » est devenu une fatalité, les sanctions et la jurisprudence ayant évolué dans un sens largement défavorable aux droits du conducteur. En cause : l’automatisation des contrôles, et des retraits de points aggravés.

Il suffit de jeter un coup d’œil sur le bord des routes pour faire le constat du déploiement et de la sophistication des radars automatiques. Plus récemment, on notera encore : la généralisation à venir des voitures privatisées embarquant des radars et dont la conduite est confiée à une société privée ; la mise en service des radars tourelles ; et l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central hors agglomération, même si cette dernière mesure devrait connaître des assouplissements avec la permission faite aux présidents de Conseil départemental de relever la vitesse maximale à 90 km/h sur certaines portions du réseau routier.

Le phénomène n’est pas anodin, puisque les radars automatiques (vitesse et feu rouge) sont à l’origine de près de 70 % de l’ensemble des points retirés (Bilan 2017 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière).

Juridiquement, l’automatisation des contrôles et des sanctions a été rendue possible par une dissociation entre responsabilité pénale et redevabilité pécuniaire, posée à l’article L. 121-3 du code de la route : pour faire clair, le titulaire du certificat d’immatriculation est présumé être conducteur du véhicule constaté en infraction. Et le processus d’automatisation de constatation des infractions routières n’est pas près de s’épuiser, puisque les décrets n° 2016-1955 et n° 2018-795 relatifs à la sécurité routière, sont en effet venus allonger la liste des infractions pouvant être sanctionnées sans interception, tout en rendant le titulaire redevable pécuniairement de l’amende encourue. Désormais, ce sont presque toutes les contraventions de quatrième classe (ex : téléphone au volant, stop, feu rouge, ceinture de sécurité, non port du casque, dépassement dangereux) qui peuvent être sanctionnées sans l’interception du conducteur.

En parallèle, certains retraits de points ont été aggravés. C’est le cas pour le défaut de port de ceinture de sécurité (de 1 à 3 points désormais) ; l’usage de téléphone au volant (de 0 à 3 points désormais) ; le refus de priorité de passage piétons (de 4 à 6 points désormais).

De même, le pouvoir réglementaire a créé de nouvelles infractions, comme la très récente contravention pour transport de passagers en surnombre, sanctionnée par une amende de 4ème classe et le retrait de 3 points.

 

Conserver ses points, sauver son permis

Dans ce contexte, les yeux rivés sur la route, le conducteur aura également tout intérêt à les garder sur son solde de points.

Pour conserver ceux-ci, il devra soit éviter leur perte, soit jouer avec les règles de la récupération des points.

Eviter leur perte, c’est contester la contravention (ce qui s’apparente parfois à un parcours du combattant), et nier être le conducteur du véhicule en cause, s’agissant des infractions constatées sans interception. En application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartient à la juridiction de relaxer le prévenu s’il n’est pas établi que celui-ci était le conducteur du véhicule flashé et de le déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue (Pour un exemple récent : Crim, 11 décembre 2018, n° 18-81.263).

Le titulaire s’en tirera ainsi avec une amende à régler, mais sans retrait de points, puisqu’il ne lui incombe pas de fournir des renseignements d’identifier le véritable auteur de l’infraction (Cass. Crim., 4 septembre 2018, n° 17-87.546). Mais sur ce dernier point aussi, l’évolution est à la sévérité puisque depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction constatée sans interception du conducteur a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par elle, son représentant légal doit désigner à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé la personne physique conductrice du véhicule en cause au jour et à l’heure de l’infraction constatée.

Jouer avec les règles de la récupération des points, c’est s’acheter une bonne conduite (les stages) …ou se mettre à bien conduire.

La récupération totale des points après un délai de 3 ans.

Le capital-points du titulaire du permis de conduire remonte automatiquement à 12 points si aucune infraction n’est légalement établie après l’écoulement d’un délai de 3 ans sans infraction à compter du dernier retrait de points. C’est aujourd’hui le délai le plus souvent applicable, puisqu’il devra être respecté dans l’hypothèse d’un dernier retrait de points consécutif à une infraction délictuelle ou une contravention de 4ème ou 5ème classe. Il sera parfois judicieux, pour celui qui aurait l’imprudence de commettre une infraction quelques mois avant l’échéance des 3 ans, de « gagner du temps », en soulevant une contestation dès réception de l’avis de contravention ou bien, selon les cas, en refusant une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou en formant opposition à ordonnance pénale, afin d’être assuré de la recapitalisation de la totalité des points sur son permis.

La récupération totale des points après un délai de 2 ans.

Le mécanisme est similaire à celui décrit ci-dessous, le délai étant ramené de 3 ans à 2 ans, mais il n’est applicable qu’à l’infraction de non-utilisation des clignotants.

La récupération d’un point après un délai de 6 mois.

Enfin, si le conducteur commet l’une des trois infractions entraînant un retrait d’un seul point (excès de vitesse de – 20 km/h ; chevauchement de ligne continue ; non port de gant homologué pour les deux-roues motorisées), le point retiré lui sera restitué aux termes du délai abrégé de 6 mois.

Le délai de 10 ans. C’est la règle la moins connue, qui peut pourtant sauver des permis : le conducteur se voit réattribué les points perdus 10 années auparavant à la suite d’une contravention des quatre premières classes traitée selon la procédure d’amende forfaitaire.

Le stage volontaire de récupération de points.

Enfin, l’article L. 223-6 du code de la route offre la possibilité au titulaire du permis de conduire de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Deux précisions s’imposent. D’une part, il est ainsi possible de récupérer jusqu’à 4 points, sans toutefois pouvoir bénéficier de plus de points que celui correspondant au maximum légal, selon la situation administrative de l’intéressé. D’autre part, si le stage volontaire peut être suivi tant que le permis en cause n’est pas invalidé pour solde de points nul, il ne peut être réalisé qu’une fois par an.

Dans les cas plus désespérés, il ne restera donc plus que la possibilité de former un recours auprès des services du ministère de l’Intérieur, afin de se voir restituer une partie ou la totalité des points, et de permettre ainsi au conducteur de retrouver son titre de conduite en quelques semaines seulement.



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