LES INFRACTIONS ROUTIÈRES SANS INTERCEPTION DU CONDUCTEUR : QUELLES DÉFENSES À ENVISAGER ?

Quel conducteur n’a jamais été surpris de recevoir dans sa boîte aux lettres un avis de contravention relatif à une infraction pour laquelle il n’aurait jamais été intercepté par les forces de l’ordre ? « Un téléphone au volant ? Un stop non observé le mois dernier ? Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir été contrôlé à cette date… »

Si cette réalité est désormais banale pour les contraventions liées à la vitesse, à la faveur du déploiement massif sur l’ensemble du réseau routier des radars automatiques à compter du début des années 2000, elle est beaucoup moins connue des conducteurs pour les autres contraventions.

Se pose alors – légitimement – la question de la légalité du dispositif et surtout celle des moyens laissés au prétendu contrevenant pour y faire face.

Cet article se présente sciemment comme un « guide de la contestation », dans lequel chacun puisera les informations pour présenter une défense efficace, selon la situation dans laquelle il se trouve.

 

MAIS D’ABORD, COMMENT ÇA MARCHE ?

La constatation des infractions routières sans interception du conducteur recouvre trois procédés distincts.

Le plus connu d’entre eux reste évidemment le radar automatique, qu’il soit fixe ou « mobile mobile ». La banalisation et la sophistication des radars au fil des années ont permis d’ériger l’excès de vitesse en reine des infractions routières, avec pas moins de 26 millions de « flashs » pour l’année 2017, l’émission de 17 millions d’avis de contravention après traitement … générant ainsi plus d’un milliard de recettes pour l’Etat (Source : Ministère de l’Intérieur, Bilan 2017 du contrôle des radars automatisés).

Le phénomène, qui a certes connu un léger recul avec la destruction de nombreux postes fixes en 2018, n’est pas près de s’arrêter pour autant, avec le déploiement en cours des voitures privatisées embarquant des radars et dont la conduite est confiée à un conducteur employé par une société privée, ainsi que la mise en service récente des radars tourelles.

Les messages d’infractions relevés par les radars automatiques sont reçus au Centre National de Traitement des infractions routières (CNT), basé à RENNES. Après analyse des images par deux logiciels de reconnaissance pour identifier le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule « flashé », ce sont des officiers de police judiciaire, derrière leurs écrans, qui constatent l’infraction. L’avis de contravention est imprimé sur place, et posté immédiatement, de sorte que le titulaire du certificat d’immatriculation le recevra 5 jours (en moyenne) après la commission de la prétendue infraction.

 

Dans un esprit quelque peu similaire, la vidéo verbalisation, ou verbalisation par caméra vidéo, est utilisée, à ce jour, par 185 communes.

Ce dispositif, qui permet de repérer les véhicules en infraction grâce à l’une des caméras de vidéosurveillance installées sur le domaine public, met à profit l’article R. 130-11 du code de la route, qui dispose que :

« Font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ».

Le procédé est similaire à celui des radars fixes : lorsqu’un véhicule en infraction est repéré sur les écrans, un agent verbalisateur capture des photos de la scène pour constater une ou plusieurs contraventions, et dresse un procès-verbal électronique. L’avis de contravention est alors envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Enfin, et sans l’utilisation d’aucune technologie de surveillance, les agents verbalisateurs peuvent utiliser le procédé du « procès-verbal à la volée ». La pratique, prévue par le code de la route, permet au policier ou au gendarme qui vient de constater une infraction routière de visu, de noter sur un boîtier électronique, voire un simple carnet de déclaration, la plaque d’immatriculation de l’automobile en cause, et les faits répréhensibles. Dans ce cas également, le conducteur ne sera pas intercepté, et le titulaire du certificat d’immatriculation est informé quelques jours plus tard, par voie postale ou convocation au commissariat, de ce que son véhicule a été constaté en situation d’infraction.

 

On l’a compris, le point commun à tous ces procédés est que le véhicule sera identifié grâce – ou à cause – de sa plaque d’immatriculation, et c’est donc le titulaire du certificat d’immatriculationqui sera visé.

Or, il arrive souvent que le titulaire du certificat d’immatriculation ne soit pas le conducteur du véhicule au moment du constat de l’infraction. On pensera d’emblée à celui qui aura prêté son véhicule à l’un de ses proches. Mais il faudra également se préoccuper des véhicules loués, cédés, ou encore des véhicules communément appelés « de société » : véhicules de service et véhicules de fonction. C’est dire que dans des cas non négligeables, le titulaire du certificat d’immatriculation, qui recevra à son domicile – ou au siège de la société selon les cas –  un avis de contravention par voie postale, ne sera pas l’auteur véritable de l’infraction reprochée.

 

Or, la procédure d’amende forfaitaire qui se clôturerait par le paiement de l’amende ou l’inaction du titulaire, aura pour effet de rendre ce dernier, tout à la fois, responsable pénalement pour les contraventions visées (emportant donc retrait de points sur son permis de conduire) et, dans des cas de plus en plus nombreux, « redevable pécuniairement de l’amende encourue »en application de l’article L. 121-3 du code de la route.

 

QUELLES SONT LES INFRACTIONS CONCERNÉES ?

Si, jusqu’à une date récente, le principe de la redevabilité pécuniaire des procès-verbaux dressés sans interception du conducteur ne pouvait s’appliquer qu’à sept types de contraventions, la réglementation a évolué ces trois dernières années dans le sens de la généralisation du procédé.

Les décret n° 2016-1955 et n° 2018-795 relatifs à la sécurité routière, sont en effet venus allonger la liste des infractions pouvant être sanctionnées sans interception, tout en rendant le titulaire redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Désormais, il est possible aux agents verbalisateurs de dresser un procès-verbal de contravention sans interception du conducteur pour toutes les contraventions suivantes :

  • Excès de vitesse (entre -1 et -4 points pour la procédure d’amende forfaitaire ; 68 ou 135 euros)
  • Non-respect d’un stop (-4 points ; 135 euros)
  • Inobservation d’un feu rouge (-4 points ; 135 euros)
  • Circulation en sens interdit (-4 points ; 135 euros)
  • Défaut de priorité de passage à l’égard du piéton (-6 points ; 135 euros)
  • Dépassements dangereux ou par la droite (-3 points ; 135 euros)
  • Non-respect des distances de sécurité avec les autres usagers (-3 points ; 135 euros)
  • Usage du téléphone au volant (-3 points ; 135 euros)
  • Défaut de port de ceinture de sécurité (-3 points ; 135 euros)
  • Franchissement (-3 points ; 135 euros) et chevauchement (-1 point ; 135 euros) de lignes continues
  • Non-port du casque (-3 points ; 135 euros)
  • Accélération du véhicule se faisant doubler (-2 points ; 135 euros)
  • Arrêt, stationnement (35 euros) ou la circulation (-3 points ; 135 euros) sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Défaut d’assurance (délit)
  • Engagement dans une intersection empêchant le passage des véhicules sur les autres voies (135 euros)
  • Non-respect de la réglementation relative au stationnement (35 euros si stationnement gênant ; 135 euros si stationnement très gênant)
  • Emprunt d’une voie réservée (135 euros)
  • Défaut du port de plaques d’immatriculation dans les conditions fixées par décret (135 euros)
  • Non acquittement de péage (35 euros)

En clair, ce sont aujourd’hui toutes les contraventions de troisième et quatrième classes les plus communes qui sont concernées.

Dans ces conditions, le conducteur soucieux de préserver ses points pour éviter l’invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul, aura tout intérêt à envisager la contestation de la contravention.

 

COMMENT CONTESTER ?

Bien heureusement, face à cette forme de verbalisation de plus en plus utilisée, le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas sans recours, et il lui sera toujours possible de contester l’infraction reprochée.

Cette contestation sera différente selon la qualité du destinataire de l’avis de contravention (personne physique ou personne morale), et devra être adaptée au regard des effets escomptés (sauver les points ou encore être exempté de l’amende encourue).

En revanche, les délais et la forme de la contestation sont quant à eux toujours identiques et doivent être impérativement respectés à peine d’irrecevabilité.

Rappel des règles de forme applicables pour toutes les situations

Le contestataire devra envoyer sa requête en exonération dans le délai de 45 jours. Attention, car ce délai court à compter de la date de l’avis de contravention, et non pas de la date de réception de l’avis. S’il conteste au stade de l’avis d’amende forfaitaire majorée (AFM), le délai pour former réclamation est réduit à 30 jours.

La requête en exonération devra par ailleurs être envoyée :

  • Soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, contenant le formulaire de requête en exonération, l’original de l’avis de contravention, et les pièces justificatives venant à l’appui de la contestation. Le courrier sera alors adressé à l’officier du ministère public compétent, dont l’adresse figure en bas à droite de l’avis.
  • Soit viala plateforme internet antai.fr, mise à disposition par le ministère de l’Intérieur. Nous recommandons vivement cette dernière option qui a l’avantage, outre la dispense des frais postaux, d’offrir au contestataire la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Par ailleurs, le titulaire qui entend contester un avis de contravention devra s’abstenir absolument de payer l’amende correspondante. Le paiement de l’amende vaut en effet reconnaissance de l’infraction, emporte retrait automatique des points, et empêche toute contestation ultérieure.

Enfin, sa contestation ne pourra pas s’apparenter à une simple demande d’indulgence. Les motifs de droit et de fait efficients sont ici listés selon les cas :

Le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a imposé au 1er janvier 2017 une obligation nouvelle pour les représentants légaux des personnes morales, leur prescrivant d’indiquer, en cas d’infractions au code de la route constatées par contrôle automatisé, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule appartenant ou détenu par la personne morale dont ils sont les dirigeants.

Le mécanisme de la désignation obligatoire, d’une légalité douteuse au point que de nombreux tribunaux de première instance l’avaient invalidé, a pourtant été sauvé par la Cour de cassation aux termes de quatre arrêts rendus le 11 décembre 2018. Aussi faut-il aujourd’hui tenir pour acquis que lorsqu’une infraction constatée sans interception du conducteur a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par elle, son représentant légal doit désigner à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé la personne physique conductrice du véhicule en cause au jour et à l’heure de l’infraction constatée.

Concrètement, afin que la désignation soit considérée comme parfaite par l’officier du ministère public, le gérant (ou président selon les cas) devra mentionner l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule en cause.

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 121-6 du code de la route est venu préciser les modalités de désignation avec l’insertion de nouveaux articles A. 121-1, A. 121-2 et 1. 121-3 du code de la route : cette désignation doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée viale site www.antai.fr.

Attention, car si le représentant légal était lui-même le conducteur du véhicule avec lequel a été commis l’infraction, il ne pourra pas se contenter de payer l’amende correspondante, mais devra s’auto-désignerselon les modalités décrites ci-dessus, et attendre la réception d’un second avis de contravention le mentionnant nommément. Ce n’est qu’à partir de ce dernier avis qu’il devra régler enfin l’amende. Si tout cela ressemble fort à une véritable usine à gaz, ce sera pourtant le seul moyen d’échapper à la contravention spécifique pour « non désignation de conducteur », dont l’amende est de 675 euros, voire 1 875 euros si elle se trouve majorée.

Le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne physique 

A titre liminaire, il sera rappelé que s’il était possible auparavant d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne mineure ou d’une personne non titulaire du permis de conduire, cette astuce – utilisée par certains conducteurs pour éviter le retrait de points à la suite d’infractions sans interception – est illégale depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Désormais, au terme de l’article L. 322-1-1, alinéa 2 du code de la route :

« Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation. »

Pour contester efficacement l’avis de contravention, deux situations peuvent se présenter au titulaire :

Dans les cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de prouver qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, il pourra envisager une contestation pour éviter tout retrait de point, et ne sera redevable d’aucune amende.

Pour être efficace, sa contestation devra être accompagnée, selon les cas :

  • Véhicule cédé ou détruit: de la déclaration de cession du véhicule, et de l’accusé d’enregistrement remis par l’ANTS ou le prestataire ;
  • Véhicule loué: du contrat de location, et du permis de conduire du locataire ;
  • Véhicule prêté: de la pièce d’identité et du permis de conduire de l’emprunteur.

Enfin, un autre mode de défense efficient consiste à justifier de ce que le titulaire ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction en apportant la preuve catégorique qu’il se trouvait au jour et à l’heure de l’infraction ailleurs que dans son véhicule. Exemples : billets d’avion, de train, tickets de restaurant, d’achats et attestations etc.

Dans les cas où le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas en mesure d’apporter la preuve formelle qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, la contestation reste possible, afin de sauver ses points.

Toutefois, le titulaire sera redevable – du moins pour les contraventions listées ci-dessus – de l’amende encourue.

La contestation sera ici fondée sur la distinction entre la responsabilité pénale (qui seule emporte retrait de points) et la responsabilité pécuniaire (qui rend le titulaire redevable de l’amende encourue).

À réception de l’avis de contravention, il s’agira ici pour le titulaire de cocher la case n° 3 (« autres motifs ») du formulaire de requête en exonération, et de solliciter la requalification des poursuites sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, qui prévoit que le titulaire est seulement « redevable pécuniairement de l’amende encourue »pour les infractions constatées sans interception et listées ci-dessus.

L’intérêt d’une telle contestation est majeur, le même article disposant en son alinéa 2 :

« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende. »

Ainsi, la responsabilité pénale du titulaire du certificat d’immatriculation ne saura pas engagée, et aucun point ne pourra être débité de son titre de conduite.

L’auteur de ces lignes, a créé une plateforme juridique dédiée à la contestation de la contravention, et en particulier aux contraventions constatées sans interception (radars automatiques, vidéo verbalisation et procès-verbaux à la volée).

Pour contester efficacement ces contraventions, rendez-vous sur son site internet : www.avokar.fr

Ce qu’il faut retenir :

  • Le nouvel article R. 121-6 du code de la route fixe la liste des infractions routières pouvant être constatées sans interception du conducteur avec pour effet de le rendre pécuniairement redevable de l’amende encourue
  • En payant l’amende ou en restant inactif à réception de l’avis de contravention, le titulaire du certificat d’immatriculation verra les points retirés sur son titre de conduite
  • Pour les personnes morales (sociétés), la désignation du conducteur fautif est obligatoire
  • Pour les personnes physiques, la contestation de la contravention reste le seul moyen d’éviter le retrait de points et, dans certains cas, d’être exonéré de l’amende
  • La plateforme juridique www.avokar.fr est spécialement dédiée à la contestation de la contravention sans interception du conducteur

 

 

 

 

 

 



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