L’INFRACTION DE VITESSE EXCESSIVE : POURQUOI ET COMMENT LA CONTESTER

L’emploi d’un cinénomètre – plus communément appelé radar, qu’il soit fixe ou mobile – n’est pas le seul mode de preuve d’un excès de vitesse.
Le code de la route prévoit en effet deux types de répression de l’excès de vitesse : le premier, connu de tous, qui vient sanctionner le dépassement de la vitesse maximale autorisée à l’aide d’un cinénomètre ; le second, trop souvent méconnu, qui réprime une vitesse excessive non adaptée aux circonstances.

Cette dernière infraction peut être caractérisée sans l’usage d’un cinénomètre, et sans même l’indication par l’agent verbalisateur d’une vitesse estimée. C’est dire que le conducteur qui respecte les vitesses maximales autorisées peut encore se voir verbaliser pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » par application de l’article R. 413-17 du code de la route, et encourir de ce chef une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros), mais aucun retrait de point.

Par définition très subjective, l’infraction est cependant aisément contestable.

En premier lieu, l’infraction de « vitesse excessive eu égard aux circonstances » n’est pas susceptible d’être retenue à l’encontre d’un conducteur qui n’aurait pas fait l’objet d’une interception par les forces de l’ordre. Toute poursuite engagée selon ce mode verbalisation, sans identification formelle du conducteur, devra être déclarée illégale, et la juridiction compétente ne pourra que prononcer la relaxe du titulaire du certificat d’immatriculation.
En second lieu, le procès-verbal devra décrire les circonstances concrètes permettant de caractériser une vitesse excessive, telles que : dépassement de piétons ou de cyclistes, route glissante ou non dégagée, route étroite bordée d’habitations ou à l’approche d’une école, sans que cette liste soit limitative.

Or, trop souvent, le procès-verbal de contravention se borne à mentionner la qualification de l’infraction, sans établir clairement la ou les circonstances caractérisant l’infraction. Dans ces cas également, le conducteur qui élèvera une contestation par l’envoi d’une requête en exonération dans les formes et délais légaux pourra donc obtenir de l’officier du ministère public un classement sans suite, ou la relaxe devant la juridiction de proximité.



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