Modèle gratuit de contestation de l’avis de paiement FPS

Ce modèle peut être utilisé dans les hypothèses où le titulaire du certificat d’immatriculation a reçu deux avis de paiements FPS relativement à un même stationnement, dans la durée de stationnement maximal autorisé par arrêté municipal.

 

RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE

 

 

A LA REQUETE DE :

 

MADAME OU MONSIEUR NOM PRENOM

 

Madame, Monsieur le délégataire,

J’ai l’honneur de soulever devant votre autorité une contestation de l’avis de paiement FPS en date du DATE DE L’AVIS DE PAIEMENT (NOTE : IL S’AGIT DE CONTESTER LE SECOND AVIS DE PAIEMENT) et enregistré sous le n° NUMERO DE L’AVIS DE PAIEMENT relativement au forfait de post-stationnement relevé le DATEà HEURE à COMMUNE OU RUE pour les motifs ci-après exposés :

 

En droit :

Tout dépassement de la durée de stationnement limitée par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible dès lors qu’au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n’a été effectué par l’usager. (Cass., Crim., 09 février 1994, n° 93-84.107)

Si le défaut de paiement du stationnement payant peut être sanctionné par plusieurs forfaits post-stationnements, c’est donc uniquement dans les hypothèses où le stationnement s’est poursuivi au-delà de la durée de stationnement maximal autorisé.

 

En l’espèce :

En l’espèce, j’ai fait l’objet d’un premier forfait post-stationnement relevé le DATE à HEURE à COMMUNE OU RUE (NOTE : PREMIER FPS).

Le même jour, à HEURE (NOTE : SECOND FPS), alors que le véhicule était stationné sur le même emplacement à COMMUNE OU RUE, j’ai fait l’objet d’une seconde procédure de forfait post-stationnement.

Par conséquent, et compte tenu de ce que le second forfait post-stationnement est intervenu en-deçà de la durée se stationnement maximal autorisé par arrêté municipal de la commune de COMMUNE, j’ai l’honneur de vous présenter, par la présente, une contestation aux fins d’annulation du second forfait post-stationnement enregistré sous le n° NUMERO DU SECOND AVIS DE PAIEMENT.

 

**

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et tous autres à produire, il est demandé à Madame ou Monsieur le délégataire de COMMUNE RENSEIGNEE PAR L’UTILISATEUR:

DECLARER la présente contestation recevable ;

CONSTATER que MADAME MONSIEUR NOM PRENOM a fait l’objet de deux procédures de forfait post-stationnement relativement au même stationnement dans la même période de stationnement maximal autorisé par arrêté municipal, respectivement à HEURE DU PREMIER FPS et à HEURE DU SECOND FPS ;

CONSTATER que si le défaut de paiement du stationnement payant peut être sanctionné par plusieurs forfaits post-stationnements, c’est uniquement dans les hypothèses où le stationnement s’est poursuivi au-delà de la durée de stationnement maximal autorisé.

DIRE en conséquence que MADAME OU MONSIEUR NOM PRENOM ne peut être déclaré que redevable du forfait post-stationnement émis par le premier avis de paiement ;

EXONERER MADAME MONSIEUR NOM PRENOM du paiement du forfait post-stationnementémis par le second avis de paiement.

 

Pièces annexées :

  1. Avis de paiement n° NUMERO DE L’AVIS DE PAIEMENT (NOTE : PREMIER AVIS DE PAIEMENT)
  2. Avis de paiement n° NUMERO DE L’AVIS DE PAIEMENT (NOTE : SECOND AVIS DE PAIEMENT)
  3. Certificat d’immatriculation

 

 

SIGNATURE : MADAME OU MONSIEUR NOM PRENOM



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