LES PV À LA VOLÉE : COMMENT LES CONTESTER ?

Le procès-verbal à la volée consiste à verbaliser les automobilistes sans les intercepter. La pratique est prévue par le code de la route. Elle offre, bien heureusement, de nombreux recours aux automobilistes.

S’il use de ce procédé, le policier ou le gendarme relève une infraction, et enregistre la plaque d’immatriculation de l’automobile en cause. Dans ce cas, le conducteur n’est pas intercepté, et le titulaire est informé, par voie postale ou convocation au commissariat, de ce que son véhicule a été constaté en situation d’infraction. Face à cette forme de verbalisation de plus en plus utilisée, l’automobiliste n’est pas sans recours, et il sera aisé de contester l’infraction : soit en apportant la preuve catégorique (billet d’avion, attestations, etc.) que le titulaire de la carte grise ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction, soit en niant simplement avoir été le conducteur du véhicule en cause, au jour et à l’heure de l’infraction relevée. Dans ce dernier cas, il ne sera redevable que du paiement de l’amende, sans perte de point.

Auparavant, les PV à la volée ne pouvaient s’appliquer qu’à sept types de contraventions expressément visés par la loi : excès de vitesse, non respect d’un stop, non respect de la réglementation relative au stationnement, non acquittement de péage, emprunt d’une voie réservée, non respect d’un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers.

Or, le décret n° 2016-1955, entré en vigueur le 31 décembre 2016, est venu allonger la liste des infractions pouvant être sanctionnées sans interception.
Désormais, outre les infractions mentionnées ci-dessus, tout conducteur pourra être verbalisé sans avoir vu l’ombre d’un képi ou d’un calot, s’il se rend coupable :

  • De l’usage du téléphone au volant
  • Du défaut de port de ceinture de sécurité
  • De l’arrêt, stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Du franchissement et le chevauchement de lignes continues
  • Des dépassements dangereux ou par la droite, ainsi que le fait d’accélérer lorsqu’on se fait doubler
  • Du non-port du casque
  • Du défaut d’assurance

Le nouvel article R. 130-11 du code de la route prévoit en effet que, s’agissant de ces infractions, « font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ». En clair, les clichés résultant des contrôles automatisés pourront non seulement servir aux poursuites d’excès de vitesse, mais encore au constat d’une – ou plusieurs ! – infractions énumérées ci-dessus. De même, il sera permis aux autorités de constater ces infractions au code de la route, sur simple visionnage d’un écran de contrôle relié aux caméras de vidéo-protection implantées sur la voie publique. Le véhicule sera identifié par sa plaque d’immatriculation, et le titulaire du certificat d’immatriculation, identifié comme « redevable pécuniairement de l’amende encourue » en application de l’article R. 121-6 du code de la route, recevra un avis de contravention par voie postale.

Pour la contestation de toutes ces contraventions, constatées sans interception, rendez-vous sur notre page : https://www.avokar.fr/je-conteste-une-contravention



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