PROCÈS-VERBAUX À LA VOLÉE : COMMENT LES CONTESTER ?

Le procès-verbal à la volée consiste à verbaliser les automobilistes sans les intercepter. La pratique est prévue par le code de la route. Elle offre, bien heureusement, de nombreux recours aux automobilistes désireux de conserver les points affectés à leurs permis de conduire.

Comment ça marche?

S’il use de ce procédé, le policier ou le gendarme relève une infraction, et enregistre la plaque d’immatriculation de l’automobile en cause. Dans ce cas, le conducteur n’est pas intercepté, et le titulaire du certificat d’immatriculation est informé, par voie postale ou convocation au commissariat, de ce que son véhicule a été constaté en situation d’infraction.

De la même manière, le constat d’infractions routières pourra être réalisé par vidéo-verbalisation, qui permet à un agent de police, installé devant ses écrans reliés aux caméras de surveillance, de dresser un procès-verbal « à distance ».

Le nouvel article R. 130-11 du code de la route prévoit en effet que :

« font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation ».

En clair, les clichés résultant des contrôles automatisés pourront non seulement servir aux poursuites d’excès de vitesse, mais encore au constat d’une – ou plusieurs ! – infractions énumérées ci-dessus. De même, il sera permis aux autorités de constater ces infractions au code de la route, sur simple visionnage d’un écran de contrôle relié aux caméras de vidéo-protection implantées sur la voie publique. Le véhicule sera identifié par sa plaque d’immatriculation, et le titulaire du certificat d’immatriculation, identifié comme « redevable pécuniairement de l’amende encourue » en application de l’article R. 121-6 du code de la route, recevra un avis de contravention par voie postale.

Quelles sont les infractions concernées?

Auparavant, les PV à la volée ne pouvaient s’appliquer qu’à sept types de contraventions expressément visés par la loi : excès de vitesse, non respect d’un stop, non respect de la réglementation relative au stationnement, non acquittement de péage, emprunt d’une voie réservée, non respect d’un feu rouge ou des distances de sécurité avec les autres usagers.

Or, le décret n° 2016-1955, entré en vigueur le 31 décembre 2016, puis le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, sont venus allonger la liste des infractions pouvant être sanctionnées sans interception, tout en rendant le titulaire redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Désormais, outre les infractions mentionnées ci-dessus, tout conducteur pourra être verbalisé sans avoir vu l’ombre d’un képi ou d’un calot, s’il se rend coupable :

  • De l’usage du téléphone au volant
  • Du défaut de port de ceinture de sécurité
  • De l’arrêt, stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Du franchissement et le chevauchement de lignes continues
  • Des dépassements dangereux ou par la droite, ainsi que le fait d’accélérer lorsqu’on se fait doubler
  • Du non-port du casque
  • Du défaut d’assurance
  • Du non-respect des distances de sécurité
  • De circulation en sens interdit
  • Du non-respect d’un STOP
  • De l’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu à l’article R. 145-2 du code de la route
  • Du défaut de priorité de passage à l’égard du piéton
  • Du défaut du port de plaques d’immatriculation dans les conditions fixées par décret

Comment contester?

Face à cette forme de verbalisation de plus en plus utilisée, l’automobiliste n’est pas sans recours, et il sera aisé de contester l’infraction : soit en apportant la preuve catégorique (billet d’avion, attestations, etc.) que le titulaire de la carte grise ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction, soit en niant simplement avoir été le conducteur du véhicule en cause, au jour et à l’heure de l’infraction relevée. Dans ce dernier cas, il ne sera redevable que du paiement de l’amende, sans perte de point.

Pour la contestation de toutes ces contraventions, constatées sans interception, rendez-vous sur notre page : https://www.avokar.fr/je-conteste-une-contravention



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