RECUPERER UN PERMIS INVALIDE POUR SOLDE DE POINT NUL, C’EST POSSIBLE

Vous avez été destinataire d’un courrier « 48 SI » vous informant de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de point nul.

Ou alors vous êtes sous le coup d’une énième infraction, susceptible de menacer votre titre de conduite.

Ce que l’on désigne communément sous le vocable de « permis annulé » désigne en réalité l’invalidation, par l’Administration, de votre permis de conduire pour solde de point nul.

Ne nous y trompons pas : il s’agit là d’une véritable « sanction administrative », pendante de l’instauration du « permis à points », qui restreint la plénitude des droits du justiciable, et plus encore ceux des professionnels de la route, l’invalidation du permis de conduire par perte totale de points entraînant l’invalidation de toutes les catégories de permis obtenues.

Il existe cependant des recours pour sauver, ou récupérer votre permis, qui exploitent les nombreuses failles du système du permis à points pour récupérer votre permis, de nouveau crédité d’un capital allant jusqu’à 12 points.

Face à une jurisprudence administrative de plus en plus défavorable aux automobilistes, des recours gracieux existent, ayant pour effet d’entraîner la restitution d’une partie ou de la totalité des points par les services du Ministère de l’Intérieur, et de permettre ainsi au conducteur de retrouver son titre de conduite en quelques semaines seulement.

Afin de mettre toutes les chances de votre coté pour contester l’annulation de votre permis et permettre la récupération de vos points, il vous est conseillé

– De ne jamais acquiescer à l’infraction ;
– De ne jamais signer les procès-verbaux qui vous sont présentés par les forces de l’ordre ;
– De ne jamais payer l’amende, car le paiement de l’amende éteint l’action publique, équivaut à la reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement la perte de points correspondants.



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