Un relevé d’information intégral, qu’est-ce que c’est?

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel émis par les services de la Préfecture, sur lequel est répertorié l’ensemble des infractions commises par le titulaire ayant emporté retrait de point, depuis l’obtention de son permis de conduire jusqu’au jour de consultation.

Chacune des infractions y est détaillée (nature, retrait de points correspondants, date et lieu de la commission de l’infraction imputée etc), et classée par ordre chronologique.

Par ailleurs, le relevé d’information intégral comporte toutes informations relatives aux sanctions qui affectent et/ou ont affecté le titre en cause (suspension, annulation, invalidation), ainsi que celles relatives aux notifications réalisées par l’administration (Fichier National des Permis de Conduire, dépendant du ministère de l’intérieur), telles que les lettres référencées 48 M, 48 N et 48 SI.

Où et comment se procurer son relevé d’information intégral ?

Tout automobiliste peut en faire la demande, personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat.

Le relevé d’information intégral est disponible directement au guichet des préfectures et sous-préfectures.

À noter l’ouverture du site permisdeconduire.ants.gouv.fr depuis le mois de novembre 2017, censé permettre un accès facilité et dématérialisé à ce document. Or, force est de constater que le site n’est pas fonctionnel.

Dans l’attente d’un retour à la normale, la demande du relevé d’information intégral doit être réalisée :

  • Par courrier simple, à l’adresse de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile, en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité et de votre permis de conduire, ainsi qu’une enveloppe format A4 pré-affranchie
  • À la Réunion en particulier, cette demande doit être réalisée à la sous-préfecture de Saint-Pierre, 18 rue Augustin Archambaud – 97 410 SAINT-PIERRE. Il est encore possible de s’y rendre pour obtenir un exemplaire directement au guichet.



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