Conditions générales d’utilisation de la Plateforme AVOKAR

1. Objet

La société AVOKAR, SASU immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le numéro 829 182 385, dont le siège social est sis 23, rue Félix Guyon – 97400 Saint-Denis, La Réunion (ci-après « la Société») gère et exploite une plateforme accessible à l’adresse www.avokar.fr et via une application mobile (ci-après : la « Plateforme »), ayant pour objet principal la délivrance de modèles de contestation de contraventions pour infractions routières constatées par contrôle automatisé, la mise en relation entre Maître Côme LANDIVIER, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion (ci-après l’« Avocat ») et ses clients ou des utilisateurs susceptibles de devenir ses clients (ci-après ensemble les « Utilisateurs ») et la facilitation des services effectuées par l’Avocat au bénéfice des Utilisateurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la Plateforme et notamment dans la rubrique « Paramètres du Compte ».

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont exploités par la société AVOKAR représentée par Maître Côme LANDIVIER, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion.

Maître Côme LANDIVIER, en qualité de représentant légal de la société AVOKAR, peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 23, rue Félix Guyon – 97400 Saint-Denis, La Réunion
Téléphone : 02 62 31 68 99 / 06 92 08 13 81
Adresse électronique : contact@avokar.fr

3. Accès à la Plateforme et aux Services

La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

4.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services comme simple visiteur entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

4.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

5.1 L’utilisation de certains Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme et remplisse le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 Pour tout type d’inscription, celle-ci entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.3 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (l’adresse email indiquée lors de son inscription) ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.4 Depuis son Espace Personnel, l’Utilisateur peut accéder à la rubrique « Paramètres du Compte » qui donne un accès direct :

– aux présentes conditions générales,
– à la Charte des données personnelles de la Société,
– à toute autre information que la Société pourrait considérer comme pertinente pour l’Utilisateur.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

6.1 Service « Je conteste une contravention »

Ce Service permet à un Utilisateur de télécharger un modèle de contestation de contravention pour une ou plusieurs infractions routières constatées par contrôle automatisé (radars automatiques) ou par procès-verbal « à la volée » (sans interception), prenant la forme de requêtes en exonération ou de réclamations selon le type d’avis reçu par l’Utilisateur.

Le modèle de contestation est complété sur la Plateforme par l’Utilisateur, selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société estimera les plus appropriés, notamment en répondant à un questionnaire disponible sur la Plateforme.

Après paiement en ligne du prix mentionné à l’article 7 des présentes conditions générales et indiqué sur la Plateforme, le modèle de contestation est transmis par email à l’Utilisateur, sous la forme de deux documents aux formats Microsoft Word et Adobe PDF.

L’Utilisateur peut ainsi en vérifier le contenu, procéder à toute modification du document, l’imprimer, le signer et l’adresser par voie postale pour une contestation effective de la contravention visée.

Il peut également poursuivre la contestation en ligne, comme le lui proposera la Plateforme, via le site internet antai.fr.

6.2 Service « Je consulte un avocat »

Ce Service permet une mise en relation avec l’Avocat à travers la Plateforme, pour répondre aux cas plus complexes, nécessitant l’assistance de l’Avocat. L’Utilisateur peut dans ce cadre et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société estimera les plus appropriés, mettre en ligne sur son Espace Personnel tous documents utiles dont il dispose dont notamment l’avis de contravention reçu, son relevé d’information intégrale, une convocation en justice, le courrier référencé 48 SI portant notification de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, ou son relevé d’information intégrale.

L’exécution de ce Service permet ensuite à l’Avocat d’intervenir dans le cadre d’une rapide consultation par email aux fins de déterminer les possibilités de contestation d’une contravention, de récupération du permis de conduire invalidé pour solde de points nul, et de toutes autres questions relatives à la gestion du permis de conduire.

La relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est régie par une convention d’honoraires distincte des présentes conditions générales d’utilisation.

Ce service permettra également d’aboutir à une consultation avec l’Avocat au cabinet de ce dernier.

Dans ce dernier cas, la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat est alors régie par une convention d’honoraires séparée.

6.3 Autres Services

La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’il jugera utile, à titre gratuit ou onéreux, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’il estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services et dans les conditions légales et réglementaires applicables.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

A titre indicatif, le tarif horaire de l’Avocat est également indiqué sur la Plateforme.

Toute prestation de l’Avocat en sus des Services décrits dans les présentes conditions générales, donnera lieu à facturation par l’Avocat lui-même, distincte de la facturation des Services exécutés par la Société, sur la base de ce tarif horaire et après accord préalable de l’Utilisateur.

7.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article 7.1 peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4 Modalités de commande et de paiement

Le prix des Services est exigible lors de leur commande.

Le paiement peut s’effectuer par coordonnées de carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la commande.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.5 Renonciation à l’aide juridictionnelle

L’Utilisateur est informé de l’existence et des modalités de l’aide juridictionnelle et décide expressément d’y renoncer en parfaite connaissance de cause, dans le cadre de sa demande de Services.

Il fait par ailleurs son affaire de la mise en œuvre de toute assurance de protection juridique, étant avisé de ce que le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourrait alors se substituer au montant du prix des Services tels que renseigné sur la Plateforme.

8. Données de la Société

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et paiements qui peuvent découler de l’exécution des Services.

9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services en ce qu’il s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

9.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus et documents de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à la Société la véracité des informations et Contenus qu’il lui fournit dans le cadre de sa demande de Services.

9.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder aux services d’un avocat et de contester une amende pour contravention au code de la route et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

9.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.9 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre conseil, l’Utilisateur s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de la Société.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.5 Il est strictement interdit de déposer sur la Plateforme ou de fournir à la Société sous toute forme et par tout moyen, des documents ou informations qui ne sont pas authentiques.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales et notamment en cas de non-paiement du prix des Services, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, ce dont il informera l’Utilisateur en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

12. Responsabilité et garantie de la Société

12.1 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2 La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle préalable d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.

12.3 L’Utilisateur se doit de conserver une copie de toute information accessible dans son Espace Personnel et ne peut prétendre à aucun dédommagement du seul fait de la perte éventuelle desdites informations sur la Plateforme.

12.4 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.5 La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Il est rappelé que la Société est tenue, dans le cadre de l’exécution des Services, par une obligation de moyens.

13. Propriété intellectuelle de la Société

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel  », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires), auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme, par tout moyen et notamment par un lien hypertexte.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

16. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans des conditions particulières.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur avec toutes les conséquences attachées à l’utilisation du Compte.

17. Droit de rétractation

Si l’Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services pour ses besoins privés ou en dehors de toute activité professionnelle, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.

Il peut exercer ce droit en adressant à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que si le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai susvisé, il renonce expressément dans cette hypothèse à son droit de rétractation, qui ne pourra être exercé comme en dispose l’article L.221-28 du code de la consommation.

18. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit cesser d’utiliser les Services et se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, les Utilisateurs, qui peuvent être des particuliers, peuvent en cette qualité avoir la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Les Utilisateurs ont en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur la Plateforme, au sein de la rubrique [à compléter].

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Saint Denis de la Réunion seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er août 2017

ANNEXE 1 – Formulaires de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation

RETRACTATION
(article L.221-18 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :

cocher la case ci-dessous
compléter le présent formulaire
le renvoyer à AVOKAR, 23, rue Félix Guyon – 97400 Saint-Denis, La Réunion

□ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’utilisation des Services ci-dessous :

Reçu le :

Nom de (des) Utilisateur(s) :
Adresse du (des) Utilisateur(s) :

Signature du (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

RENONCIATION A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
(article L.221-28 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, veuillez :

cocher la case ci-dessous
compléter le présent formulaire
le renvoyer à AVOKAR, 23, rue Félix Guyon – 97400 Saint-Denis, La Réunion

□ Je demande expressément à bénéficier des Services de la Plateforme AVOKAR avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation et déclare par la présente renoncer expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.

Date :

Nom du (des) Utilisateur(s) :
Adresse du (des) Utilisateur(s) :

Signature du (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



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