Comment le vérifier ?

Je vérifie qu'il est reporté sur l'avis de contravention (formulaire vert) les mentions suivantes : "Le véhicule dont le certificat est établi à votre nom ou au nom votre société a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous".

Plus d'info

Exemples de preuves admissibles : justificatifs de ma présence dans un autre lieu au moment de la commission de l'infraction (billets de train ou d'avion si je me trouvais dans un autre département ou à l'étranger).

Autres exemples : je me trouvais hospitalisé, au travail, en déplacement professionnel etc. et je peux produire tous éléments justificatifs permettant d'établir que je ne suis pas l'auteur véritable de l'infraction (certificat médical, attestations écrites convaincantes etc.).