Comment ça marche ?

AVOKAR offre à tous les conducteurs, qu’ils soient titulaires du certificat d’immatriculation, locataires, ou personnes dénoncées, auxquels il est reproché une infraction routière constatée par radar automatique ou procès-verbal à la volée (sans interception) la possibilité de contester celle-ci en quelques minutes et en quelques clics pour ne perdre aucun point sur leur permis de conduire.

La contestation de la contravention est aujourd’hui très peu, ou mal utilisée par les conducteurs, souvent désinformés sur les bonnes pratiques à adopter (délais, formes à respecter etc), l’opportunité et l’efficacité de celle-ci.

En contestant avec AVOKAR, vous êtes assuré(e) d’aboutir à une contestation réalisée dans les formes et délais légaux, et d’invoquer les justes motifs de fait et de droit, pour conserver vos points voire, dans certaines situations, pour n’être tenu en outre au paiement d’aucune amende !

 

Que dit la loi?

AVOKAR est un service – évidemment ! – 100% légal, qui ne fait que proposer la stricte application de la loi.

L’article 121-1, alinéa 1er du code de la route pose le principe de la personnalité des peines en matière d’infractions routières.

En conséquence, en l’absence d’identification du conducteur par le Ministère public, le conducteur ne peut être tenu pour responsable pénalement de l’infraction.

Or, dans la très grande majorité des cas, la constatation d’infractions routières par contrôle automatisé ou procès-verbal sans interception ne permettent pas l’identification formelle du conducteur.

Il s’agit donc, pour le titulaire du certificat d’immatriculation, comme pour le locataire, qui a fait le choix de conserver ses points, d’élever une contestation de la contravention, sous la forme de requête en exonération (art. 529-2 du code de procédure pénale) ou de réclamation (art. 530 du même code) selon les cas.

Que l’on se place au stade de l’amende forfaitaire ou de l’avis d’amende majorée (AFM), la contestation constitue un droit, inscrit dans le code de procédure pénale, et sur lequel veille la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Ainsi, si le titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du véhicule en cause, reste tenu pour redevable pécuniairement de l’amende encourue, il est non responsable pénalement de l’infraction : le conducteur ne perd donc aucun point sur son permis de conduire, et la condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite à son casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive (art. L. 121-3 du code de la route).

 

Pourquoi contester une contravention?

La contestation de la contravention réalisée avec AVOKAR dans les formes et délais légaux tend à éviter tout retrait de point(s) sur votre permis.

Dans certains cas, la contestation peut en outre vous faire gagner des points, par le jeu du système de récupération automatique des points (art. L. 223-6 du code de la route).

  • Exemple : je viens de recevoir un avis de contravention, et il ne me reste que 2 mois pour atteindre le délai de 3 années sans infraction, me permettant de voir affecter mon permis du nombre maximal de points (art. L. 223-6, alinéa 2 du code de la route). Je conteste alors la contravention pour voir doter mon permis de 12 points.

 

  • Autre exemple : mon permis est doté de 6 points ou moins. Pour éviter de voir mon permis invalidé pour solde de points nul, je conteste la contravention, et je m’inscris à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points.

 

Les +:

Simple, rapide, efficace…et vraiment pas cher !

Service sans abonnement, sans engagement, et à un tarif unique

Des services pensés et conçus par un avocat

Je ne perds aucun point sur mon permis de conduire

Dans certaines situations, je suis même exonéré du paiement de l’amende

Un avocat dans la poche, pour répondre à toutes mes questions sur mon permis de conduire

Un avocat réactif pour sauver mon permis de conduire, ou récupérer un permis invalidé pour solde de points nul

Payer l'amende, c'est perdre des points sur son permis

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne le retrait automatique des points sur le permis de conduire correspondant. Pour préserver son permis de conduire, il est donc possible et vivement recommandé de ne pas payer l’amende et de contester la contravention.

Les failles du traitement automatisé des infractions

Les infractions routières constatées par contrôle automatisé ou procès-verbal sans interception ne permettent pas l’identification formelle du conducteur.



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